Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les "CGV", ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ReputIA fournit ses prestations de services, abonnements, logiciels, outils d'intelligence artificielle, plateformes en ligne et solutions numériques.

Les CGV s'appliquent à toute commande passée auprès de REPUTIA, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit. Elles peuvent être complétées par un devis, une proposition commerciale, un bon de commande, une page d'offre, un contrat, une facture ou tout autre document contractuel précisant les modalités propres à l'offre souscrite.

En cas de contradiction entre les CGV et des conditions particulières acceptées par écrit, les conditions particulières prévalent uniquement sur les points qu'elles traitent expressément.

2. Services concernés

Les CGV couvrent notamment les prestations de création de sites internet, refonte de sites, maintenance, hébergement, référencement naturel, optimisation SEO, développement sur mesure, conseil, accompagnement, automatisation, intégration d'outils tiers et création de solutions numériques.

Elles couvrent également les abonnements et services numériques proposés par REPUTIA, notamment les outils d'intelligence artificielle, outils de prospection, outils liés aux avis Google, outils WhatsApp, assistants conversationnels, automatisations, logiciels SaaS, plateformes en ligne, espaces clients et tout outil qui pourra être développé ou commercialisé ultérieurement.

La liste des services ci-dessus n'est pas limitative. Toute nouvelle offre proposée par REPUTIA entre dans le champ des présentes CGV, sauf mention contraire dans les conditions particulières de l'offre.

3. Client et acceptation des CGV

Le client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter avec REPUTIA. Lorsqu'il agit pour le compte d'une société, association, organisation ou entreprise, il garantit être habilité à engager celle-ci.

Toute validation de devis, paiement, souscription en ligne, création de compte, utilisation d'un service ou accès à une plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le client reconnaît avoir reçu les informations essentielles relatives au service souscrit, notamment son prix, ses principales caractéristiques, sa durée éventuelle, ses conditions de paiement et ses modalités de résiliation.

4. Commande, devis et documents contractuels

Les prestations peuvent être commandées par acceptation d'un devis, signature d'une proposition commerciale, paiement en ligne, souscription à un abonnement, validation d'un bon de commande ou tout autre moyen accepté par REPUTIA.

Les devis et propositions commerciales précisent, lorsque cela est nécessaire, le périmètre de la mission, les livrables, les délais indicatifs, les prérequis, les tarifs, la durée d'engagement et les conditions particulières applicables.

Toute demande non prévue dans le périmètre initial pourra faire l'objet d'un devis complémentaire, d'une facturation additionnelle ou d'un ajustement du calendrier.

5. Comptes clients et accès

Certains services nécessitent la création d'un compte client ou l'accès à un espace sécurisé. Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création ou de la modification de son compte.

Le client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants, mots de passe, accès administrateurs, clés API, comptes Google, comptes Meta, comptes Stripe, comptes d'hébergement ou tout autre accès nécessaire à l'utilisation des services.

Toute action réalisée depuis le compte du client est réputée effectuée par le client, sauf preuve contraire. Le client doit informer REPUTIA sans délai en cas d'accès non autorisé, perte d'identifiants ou suspicion de compromission.

REPUTIA peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement contractuel, impayé, utilisation frauduleuse, risque de sécurité, demande du client ou obligation légale. La suppression du compte peut entraîner la perte d'accès aux services associés, sous réserve des obligations légales de conservation.

6. Obligations de REPUTIA

REPUTIA s'engage à fournir les services avec professionnalisme, diligence et selon les règles de l'art applicables à son activité.

Sauf engagement de résultat expressément prévu dans une offre ou un contrat, REPUTIA est tenue à une obligation de moyens. Les résultats liés au référencement, à la prospection, à la conversion commerciale, aux performances publicitaires, à la prise de rendez-vous, aux réponses clients ou aux automatisations dépendent notamment du marché, de la qualité des données, de l'offre du client, des plateformes tierces et du comportement des utilisateurs.

REPUTIA peut faire évoluer ses méthodes, outils, prestataires techniques, infrastructures, modèles d'intelligence artificielle et solutions utilisées afin d'améliorer la qualité, la sécurité ou la continuité des services.

7. Obligations du client

Le client s'engage à collaborer activement avec REPUTIA et à transmettre dans des délais raisonnables les informations, contenus, accès, validations, documents, visuels, coordonnées, autorisations et éléments nécessaires à la bonne exécution des services.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus, marques, logos, textes, images, vidéos, bases de données, fichiers clients et éléments transmis à REPUTIA.

Le client demeure responsable de son activité, de ses offres commerciales, de ses obligations légales, de ses messages de prospection, de ses relations avec ses clients, de la conformité de ses fichiers et de l'utilisation finale des outils fournis.

Tout retard, absence de réponse, information incomplète ou refus de validation du client peut entraîner un décalage des délais, une suspension de la prestation ou une facturation complémentaire si cela génère un travail supplémentaire.

8. Prix, TVA et facturation

Les prix sont indiqués en euros hors taxes, sauf mention contraire. La TVA applicable est ajoutée lorsque la réglementation l'exige. Les prix toutes taxes comprises peuvent être affichés lorsque cela est nécessaire, notamment pour certaines offres destinées à des consommateurs.

Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis, la proposition commerciale, la page d'offre, le tunnel de paiement, la facture ou tout document contractuel accepté par le client.

Les factures peuvent être émises par REPUTIA ou par un prestataire de paiement utilisé par REPUTIA, notamment Stripe. Le client accepte la transmission électronique des factures et documents liés à sa commande.

REPUTIA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles commandes. Pour les abonnements en cours, toute modification tarifaire substantielle sera notifiée au client dans un délai raisonnable avant son application, sauf clause particulière différente.

9. Paiement

Les services peuvent être réglés par paiement unique, acompte, paiement échelonné, paiement mensuel, paiement annuel, prélèvement automatique, carte bancaire, virement ou tout autre moyen accepté par REPUTIA.

Les modalités de paiement sont précisées dans l'offre souscrite. Le paiement peut être exigible à la commande, à la livraison, à échéance périodique ou selon un calendrier défini dans les conditions particulières.

Le client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement fourni. En cas d'échec de paiement, REPUTIA peut renouveler la tentative de paiement, demander un autre moyen de paiement, suspendre l'accès aux services ou résilier l'abonnement conformément aux présentes CGV.

10. Retard de paiement et impayés

Tout retard de paiement peut entraîner, sans préjudice des autres droits de REPUTIA, la suspension des services, la limitation des accès, l'arrêt des développements, la désactivation temporaire d'un outil ou la résiliation du contrat après notification restée sans effet.

Pour les clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d'échéance indiquée sur la facture. Sauf mention contraire, elles sont calculées au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieures au minimum légal applicable.

Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due en cas de retard de paiement, conformément au Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, REPUTIA peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

La suspension d'un service pour impayé ne dispense pas le client du paiement des sommes dues, y compris les échéances restant dues en cas d'engagement contractuel.

11. Abonnements et renouvellement

REPUTIA peut proposer des abonnements mensuels, annuels ou selon toute autre périodicité, notamment pour la création et maintenance de sites internet, les outils d'intelligence artificielle, les logiciels SaaS, les plateformes en ligne, les automatisations, les outils Google Avis, les outils WhatsApp et les services numériques associés.

Sauf mention contraire dans l'offre, les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance pour une durée équivalente à la période souscrite. Le client autorise REPUTIA ou son prestataire de paiement à prélever automatiquement les montants dus.

Les fonctionnalités incluses dans un abonnement peuvent évoluer afin d'améliorer le service, corriger des dysfonctionnements, renforcer la sécurité, tenir compte de contraintes techniques ou adapter l'offre aux plateformes tierces utilisées.

Certains abonnements peuvent inclure des limites d'utilisation, quotas, volumes, crédits, seuils ou restrictions techniques. Ces limites sont précisées dans l'offre ou dans l'interface du service et peuvent être adaptées pour préserver la stabilité, la rentabilité et la sécurité du service.

12. Engagement

Les offres peuvent être proposées sans engagement, avec engagement de 12 mois, avec engagement de 24 mois ou selon toute autre durée précisée dans les conditions particulières.

La durée d'engagement, lorsqu'elle existe, est indiquée dans l'offre commerciale, le devis, la page de paiement, le contrat ou la proposition acceptée par le client.

En cas d'offre avec engagement, le client est redevable des échéances dues pendant toute la durée d'engagement, sauf accord écrit contraire, faute de REPUTIA ou disposition légale impérative applicable.

13. Résiliation

Les modalités de résiliation dépendent de l'offre souscrite, de sa durée, de son éventuel engagement et des conditions particulières applicables.

Pour les offres sans engagement, la résiliation peut généralement intervenir à l'échéance suivante, selon les modalités indiquées dans l'espace client, le portail de paiement, par email ou par tout moyen prévu par REPUTIA.

Pour les offres avec engagement, la résiliation anticipée ne met pas fin à l'obligation de payer les sommes dues jusqu'au terme de l'engagement, sauf accord écrit contraire ou motif légal applicable.

REPUTIA peut résilier ou suspendre un service en cas d'impayé, violation des CGV, utilisation abusive ou illicite, atteinte à la sécurité, non-coopération persistante du client, impossibilité technique ou suppression d'un service tiers indispensable.

La résiliation d'un abonnement peut entraîner l'arrêt des accès, automatisations, outils, hébergements, traitements, synchronisations, mises à jour, services de maintenance et fonctionnalités associées.

14. Prestations de création, développement et maintenance

Les prestations de création de sites internet, refonte, développement sur mesure, intégration, automatisation ou conseil sont réalisées selon le périmètre accepté par le client.

Les délais sont donnés à titre indicatif, sauf stipulation contraire. Ils dépendent notamment de la disponibilité du client, de la transmission des contenus, de la validation des étapes, de la disponibilité des services tiers et de la complexité du projet.

La maintenance peut inclure, selon l'offre, le suivi technique, les mises à jour, les corrections, les sauvegardes, la sécurité, l'hébergement, les petites modifications, l'assistance ou la surveillance du bon fonctionnement. Son périmètre exact est défini dans l'offre souscrite.

La maintenance ne couvre pas nécessairement les refontes majeures, nouvelles fonctionnalités, changements structurels, incidents causés par le client, interventions de tiers, contenus illicites, attaques externes ou prestations non prévues dans l'offre.

15. Hébergement et services tiers

Certains services peuvent dépendre de prestataires tiers, notamment hébergeurs, fournisseurs de paiement, plateformes Google, Meta, WhatsApp, OpenAI, services email, outils d'analyse, bases de données, API ou solutions cloud.

REPUTIA ne peut être tenue responsable des interruptions, restrictions, modifications tarifaires, changements d'API, refus d'autorisation, suspensions, quotas, erreurs, pannes ou décisions prises par ces prestataires tiers.

Lorsque le client utilise ses propres comptes tiers, il reste responsable de leur création, de leur validation, de leur conformité, de leurs coûts, de leurs autorisations et de leur maintien en service.

REPUTIA peut recommander, connecter ou configurer des services tiers sans se substituer aux conditions contractuelles propres à ces fournisseurs.

16. Disponibilité, maintenance et évolutions des services numériques

REPUTIA met en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des services numériques, logiciels, plateformes et outils en ligne. Toutefois, aucune disponibilité permanente et ininterrompue n'est garantie, sauf engagement spécifique écrit.

Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance, mises à jour, corrections, évolution technique, sécurité, surcharge, incident, migration, changement de fournisseur ou événement indépendant de la volonté de REPUTIA.

REPUTIA peut faire évoluer, améliorer, modifier, remplacer ou supprimer certaines fonctionnalités lorsque cela est nécessaire pour la sécurité, la conformité, la performance, l'évolution technique ou la pérennité du service.

Le client reconnaît que les outils d'intelligence artificielle peuvent produire des résultats variables, incomplets ou imparfaits. Les contenus générés doivent être vérifiés par le client avant toute utilisation lorsque leur exactitude, leur conformité ou leur impact commercial est important.

17. Outils IA, automatisations et prospection

Les outils d'intelligence artificielle, automatisations, assistants conversationnels, outils de prospection, réponses automatisées, analyses, messages générés et recommandations proposés par REPUTIA sont des aides opérationnelles. Ils ne remplacent pas le jugement humain, ni les obligations légales, commerciales ou professionnelles du client.

Le client reste responsable des messages envoyés, des campagnes de prospection, des destinataires contactés, du respect des règles applicables en matière de prospection commerciale, de données personnelles, de consentement, d'opposition, de concurrence, de publicité et de communication professionnelle.

REPUTIA peut mettre en place des limites d'utilisation, contrôles, filtres ou validations afin de réduire les risques d'abus, de spam, d'erreur, de surcoût, de blocage de compte tiers ou de non-conformité.

18. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire écrite, REPUTIA conserve la propriété intellectuelle de ses méthodes, savoir-faire, logiciels, outils, scripts, architectures, prompts, modèles, composants, interfaces, automatisations, bibliothèques, bases techniques, documentations, éléments préexistants et développements génériques.

Lorsque la prestation porte sur la création d'un site, de contenus ou de développements spécifiques pour le client, les droits cédés, leur étendue, leur durée, leur territoire et leurs conditions d'exploitation sont définis dans le devis, le contrat ou la proposition commerciale.

En l'absence de cession expresse, le client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et limité aux besoins prévus par l'offre souscrite.

Les marques, logos, noms commerciaux, contenus et éléments fournis par le client restent sa propriété. Le client garantit REPUTIA contre toute réclamation de tiers relative aux éléments qu'il fournit.

Les abonnements SaaS, logiciels, plateformes, outils IA et automatisations donnent accès à un service ou à une licence d'utilisation, sans transfert de propriété du logiciel, du code source, des modèles, prompts, bases de données techniques ou infrastructures.

19. Références commerciales

Sauf refus écrit du client, REPUTIA peut mentionner le nom commercial, la marque, le logo, le site internet ou le projet du client à titre de référence commerciale, notamment sur son site, ses supports de présentation, ses réseaux sociaux ou ses propositions commerciales.

Cette autorisation ne confère aucun droit de propriété à REPUTIA sur les signes distinctifs du client et peut être retirée sur demande écrite pour l'avenir.

20. Données personnelles

Dans le cadre de ses services, REPUTIA peut traiter des données personnelles relatives au client, à ses utilisateurs, prospects, clients finaux ou contacts professionnels.

REPUTIA s'engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment le RGPD et la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les informations relatives aux traitements de données, finalités, durées de conservation, droits des personnes et modalités de contact sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site de REPUTIA.

Lorsque REPUTIA agit comme sous-traitant pour le compte du client, le client demeure responsable de la base légale, de l'information des personnes concernées, de la conformité de ses fichiers, de ses consignes et de l'utilisation des données traitées dans le cadre du service.

21. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie dans le cadre de la relation contractuelle, notamment les accès, données techniques, informations commerciales, documents internes, stratégies, fichiers clients et éléments financiers.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques, connues légitimement avant leur transmission, obtenues légalement auprès d'un tiers ou devant être communiquées en vertu d'une obligation légale, réglementaire ou judiciaire.

22. Responsabilité

REPUTIA ne peut être tenue responsable que des dommages directs, certains et prouvés résultant d'une faute qui lui est imputable dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

REPUTIA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clients, pertes de données causées par le client ou par un tiers, atteinte à l'image, perte d'opportunité, préjudice commercial ou conséquences liées à l'utilisation des services par le client.

La responsabilité de REPUTIA ne peut être engagée en cas de faute du client, mauvaise utilisation du service, absence de sauvegarde du client, défaut de coopération, information erronée, intervention d'un tiers, panne d'un service externe, décision d'une plateforme tierce, force majeure ou événement échappant raisonnablement au contrôle de REPUTIA.

Dans les limites autorisées par le droit français, la responsabilité totale de REPUTIA au titre d'une commande ou d'un abonnement est limitée au montant effectivement payé par le client pour le service concerné au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur du dommage, sauf disposition légale impérative contraire.

23. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement ou retard d'exécution résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence applicable.

Sont notamment susceptibles de constituer des événements de force majeure ou assimilés, selon les circonstances : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, guerre, attentat, grève extérieure, panne généralisée d'internet, interruption majeure d'un fournisseur cloud, décision administrative, changement réglementaire, cyberattaque d'ampleur, défaillance d'un service tiers essentiel ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement se prolonge durablement, les parties pourront rechercher une solution amiable ou mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la loi.

24. Droit de rétractation

Lorsque le client agit en qualité de professionnel pour les besoins de son activité principale, aucun droit de rétractation ne s'applique, sauf disposition légale impérative contraire.

Lorsque le client bénéficie légalement d'un droit de rétractation, les conditions d'exercice de ce droit sont précisées dans l'offre ou les documents contractuels applicables.

Le client reconnaît que certains services numériques, prestations personnalisées, développements sur mesure ou prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal peuvent être exclus du droit de rétractation ou faire l'objet d'une renonciation lorsque la loi le permet.

25. Preuve et communications électroniques

Le client accepte que les échanges par email, formulaires, espaces clients, plateformes de paiement, signatures électroniques, journaux techniques, historiques de connexion et validations en ligne puissent servir de preuve entre les parties.

Les notifications relatives aux services peuvent être envoyées par email, espace client, message électronique, plateforme de paiement ou tout autre moyen de communication indiqué par le client.

26. Modification des CGV

REPUTIA peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution de ses services, de ses outils, de ses offres, de la réglementation, de ses prestataires ou de son organisation.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ou de la souscription, sauf modification rendue nécessaire par la loi, la sécurité, l'évolution d'un service continu ou l'accord des parties.

Les nouvelles CGV s'appliquent aux nouvelles commandes et peuvent s'appliquer aux abonnements en cours après notification du client lorsque cela est justifié par l'évolution du service.

27. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les clients professionnels, sauf disposition légale impérative contraire, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des relations contractuelles sera soumis aux tribunaux français compétents dans le ressort du siège de REPUTIA.

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, il bénéficie des voies de recours et dispositifs de règlement des litiges prévus par le droit de la consommation applicable.

28. Évolutivité des offres

Les présentes CGV sont conçues pour accompagner l'évolution de REPUTIA et couvrir les services actuels comme les nouveaux logiciels, outils IA, plateformes, automatisations, abonnements, prestations et solutions numériques qui pourront être développés à l'avenir.

L'ajout d'une nouvelle fonctionnalité, d'un nouveau module, d'un nouvel outil, d'une nouvelle plateforme ou d'une nouvelle offre ne nécessite pas la création de nouvelles CGV, sauf si REPUTIA décide de prévoir des conditions particulières propres à ce service.